En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 6 septembre 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
Objet :
La convention collective règle sur le territoire de la Guyane française les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la Nomenclature des activités économiques établie par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
15.8 C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
15.8 D Pâtisserie ;
15.8 K Chocolaterie, confiserie.
Signataires :
Syndicat des boulangers, pâtissiers de Guyane ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Confédération des travailleurs guyanais (CDTG).